ESPACE JURIDIQUE : Flash radar : ni amende ni retrait de point !

on vendredi 7 mars 2014 09:49.

Le principe : en cas de flash par un radar automatique, le détenteur de la carte grise est présumé responsable des infractions commises à l’aide de son véhicule.

Mais pas d’inquiétude !
Il existe de nombreuses exceptions permettant d’éviter les peines : En lisant ce papier vous éviterez la perte de points, une suspension de permis, voire la confiscation du véhicule.

Comment se défendre ?
Le PV d’excès de vitesse est toujours accompagné d’un formulaire d’exonération de responsabilité pénale. A réception de cette contravention envoyée au présumé délinquant identifié grâce à la plaque minéralogique, le titulaire du certificat d’immatriculation a le choix entre payer et par conséquent reconnaître la contravention (à proscrire absolument !) ou :

Cas n°1 : en cas de vol / destruction du véhicule, usurpation de plaque ou cession du véhicule. Dans l’hypothèse d’une usurpation, il est conseillé de produire le récépissé de dépôt de plainte du Commissariat (gardez le précieusement) ou la preuve de la destruction du véhicule de la casse. Vous ne serez pas envoyé devant la juridiction de proximité.

Le Cas n°2 vous propose de dénoncer votre prochain ! Le formulaire vous propose de cocher le cas 2 si vous avez prêté/loué ou cédé votre véhicule au moment de l’infraction. La dénonciation vous est présentée, faussement, comme un procédé était tout à fait normal, évident, citoyen et républicain. Ne vous laissez pas trompé par le formulaire. C’est cette posture de dénonciation que les petits enfants en manque de points adoptent en pillant le permis de conduire de leurs grands parents ne conduisant plus. Là encore, cette contestation n’impose pas de consignation préalable.
   
Cas n°3 : vous cochez le cas 3 si vous contestez l’infraction et/ou ne souhaitez pas désigner l’auteur de l’infraction

La contestation impose le paiement préalable d’une consignation. Deux options s’offrent à vous :

>    Vous contestez l’infraction et vous démontrez que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction (attestations, billets d’avion ou de train, etc., prouvant que vous n’étiez pas présent sur les lieux de l’infraction) : vous serez purement et simplement relaxé.

>    Vous contestez l’infraction sans pouvoir démontrer que vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment de l’infraction : vous ne paierez alors que l’amende civile en niant être le conducteur, sauf si vous pouvez être confondu comme l’auteur de l’infraction (ex : vous avez reconnu les faits / vous êtes reconnaissable sur le cliché du radar). 
En d’autres termes comme la photographie est prise quasi-systématiquement par l’arrière et que le conducteur n’est jamais intercepté avec des radars automatiques de vitesse (fixes ou mobiles), la seule dénégation du titulaire de la carte grise, de bonne ou de mauvaise foi, permet à celui de ne payer qu’une amende et d’échapper aux autres sanctions pénales. 
N’oubliez jamais qu’aucune loi ne vous impose de dénoncer l’auteur de l’infraction.

Pour que votre contestation soit recevable et obtenir gain de cause, vous devez :

>    Consigner le montant de l’amende forfaitaire dans le CAS 3 (consignation).

>    Renvoyer par courrier RAR sous 45 jours : l’avis de contravention original avec la requête en exonération dument remplie et signée ainsi qu’un courrier sur papier libre, daté et signé, exposant les raisons de votre contestation.

Dernière astuce : ne confondez pas paiement et consignation, le paiement de l’amende met fin à toute contestation ultérieure alors que la consignation la provoque.

(Source : Maitre Iosca, avocat pour la FBF)

ESPACE JURIDIQUE : Les radars ne sont pas fiables : profitez en !

on vendredi 7 mars 2014 09:55.

Normalement, les excès de vitesse relevés par les radars devraient être sûres, incontestables, certains et pourtant ce n’est pas le cas !

C’est d’autant plus inadmissible que les contraventions entrainent des conséquences importantes : suspension, annulation du permis, confiscation du véhicule.

Pour palier à cette incertitude inadmissible, la loi prévoit une marge d’erreur (arrêté du 4 juin 2009)

Pour les radars à poste fixe :

>    la marge d’erreur est de 5 km/h en plus ou en moins pour les vitesses inférieures à 100 km/h.
>    la marge d’erreur est de cinq centièmes de la vitesse en plus ou en moins pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h.

Pour les cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement

>    la marge d’erreur est de 10 km/h en plus ou en moins pour les vitesses inférieures à 100 km/h
>    la marge d’erreur est de dix centièmes de la vitesse en plus ou en moins pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h.

Ce « bidouillage » emporte deux conséquences :

>    Le procès-verbal doit, à la fois, faire apparaître la vitesse relevée mais aussi la vitesse retenue (pondérée par l’application de la marge d’erreur) (1)
>   Seule la vitesse la plus faible fonde les poursuites et doit être retenue contre le contrevenant (2)

Comment utiliser cette marge d’erreur pour vous défendre ?

La loi prend acte de cette imperfection de prise de vitesse, défendez-vous en faisant application de la loi :

>    Grâce à cette pondération un excès de vitesse de plus de 50 km/h devient une contravention de 40.
>    Echappez à la récidive et aux poursuites du délit d’excès de vitesse de plus de 50 km/h en pondérant la vitesse qui devient une contravention de plus de 40 km/h au dessus de la vitesse autorisée.
>   La pondération permet aussi de perdre moins de points en passant d’un excès de vitesse à un autre inférieur.

1 Cass.crim., 20 mars 1996, Bull.crim. 1996 n° 120 p. 352
2 Cass.crim., 24 janvier 1996, pourvoi 95-83574

(Source : Maitre Iosca, avocat pour la FBF)

ESPACE JURIDIQUE : Réflexes légaux de survie du conducteur

on vendredi 7 mars 2014 10:02.

 

Vous diviserez la longueur de la procédure par 4 si vous respectez les 3 conseils suivantes permettant d’optimiser la récupération des points et la revalidation en cas d’annulation du permis.

Une contestation d’annulation du permis de conduire dure généralement 12 points, si vous suivez ces conseils votre permis sera revalidé en moyenne dans un délai de 4 mois.

>    Ne jamais signer la contravention qui vous est remise.
En effet, ne comportant pas votre signature, c’est l’administration qui devra faire la preuve qu’elle vous a été délivrée et c’est impossible !

>    Ne pas reconnaître l’infraction.
C’est la première question que vous posera le policier au moment du contrôle « savez vous pourquoi je vous contrôle ? », dans l’hypothèse d’un vice de procédure, la relaxe sera toujours plus facile a obtenir si vous n’avez pas reconnu l’infraction… Il ne faut jamais oublier que le doute doit bénéficier à l’accusé, surtout si celui-ci conteste l’infraction dés le contrôle.
   
>   Ne jamais payer l’amende.
Payer c’est reconnaître définitivement l’infraction Prenez le risque que celle-ci soit majorée jusqu’à 375 € mais préparez votre défense. Les avantages sont multiples : les points ne vous seront pas retirés immédiatement mais quelques mois plus tard, le temps nécessaire pour récupérer les points perdus devant le tribunal administratif ou bénéficier de la reconstitution des 3 ans ou encore retarder au maximum le moment de l’annulation.


(Source : Maitre Iosca, avocat pour la FBF)

 

Le contrôle technique en "question"

on lundi 24 mars 2014 17:55.

Le 13 août 2013, le Député André Chassaigne, que la FBF avait rencontré, avait interrogé le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie (...) chargé des transports, sur le projet européen de mise en place d'un contrôle technique obligatoire pour les deux ou trois roues. (texte de la question en fin d'article)


Il aura fallu 7 mois pour obtenir la réponse, que voici :

Le projet de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques a été adopté par le collège des commissaires le 13 juillet 2012. Il prévoit, entre autres dispositions, un contrôle technique périodique pour les deux roues motorisés. Les deux colégislateurs européens, c'est-à-dire le Conseil des ministres de l'Union européenne d'une part et le Parlement européen d'autre part, ont examiné ce projet de texte en première lecture et l'ont chacun amendé. Les ministres européens des transports réunis en Conseil ont ainsi adopté une orientation générale le 20 décembre 2012 dans laquelle ne figure pas l'exigence d'un contrôle technique périodique pour ces véhicules. Pour leur part, les parlementaires européens réunis en séance plénière le 2 juillet 2013 ont reporté à 2016 le contrôle technique pour ce type de véhicules. Au terme de ces travaux en première lecture, des échanges ont été menés entre les deux institutions pour parvenir à un compromis. Ils ont abouti à un accord qui devra être formellement approuvé dans les prochaines semaines, notamment par un vote en séance plénière du Parlement européen. Cet accord prévoit que les motocycles lourds seront contrôlés à partir de 2022, à moins que les Etats membres aient mis en place des mesures alternatives de sécurité routière pour les véhicules à deux ou trois roues, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière des cinq dernières années. Les Etats membres seront libres de décider des méthodes et de la fréquence des contrôles.

 

 

Texte de la question : M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet européen de mise en place d'un contrôle technique obligatoire pour les deux ou trois roues. Le parlement européen a voté, le 2 juillet 2013, en faveur du projet de contrôle technique obligatoire des motocycles. Ce règlement obligerait les conducteurs de deux et trois roues motorisées à soumettre leur véhicule à des contrôles techniques dont la fréquence varierait en fonction de l'âge et du kilométrage du véhicule. Cette révision a été accueillie avec scepticisme par de nombreuses associations de conducteurs de deux ou trois roues, qui mettent notamment en cause l'objectivité scientifique des études ayant servi de base à cette proposition. En effet, parmi les six études ayant été les plus utilisées pour former la proposition, trois proviennent de la société DEKRA, entreprise effectuant, entre autres, des contrôles techniques dans plusieurs États membres. Prenant acte de ces études, la Commission assure que 8 % des accidents des deux roues proviennent de défaillances techniques. D'autres études pointent l'extrême difficulté d'établir avec certitude une corrélation entre défaillances techniques et accidents de la route. Quant à l'étude Maids (Motocycle Accidents In Depth Study), cofinancée par la Commission, elle démontre que l'état du véhicule n'entre en ligne de compte que dans une proportion infime : 0,7 %, des accidents. De plus, il est acquis, de façon notoire, que les motards sont des passionnés, qui non seulement embellissent et entretiennent leur véhicule, mais apportent aussi une attention toute particulière aux organes de sécurité présents sur leur machine. La volonté d'harmonisation, entre les différents pays membres, peut être également soumise à caution. Le trafic transfrontalier des deux ou trois roues reste marginal par rapport aux autres véhicules motorisés. Pour toute ses raisons, il paraît impérieux de faire barrage à ce projet, qui aurait un très faible impact sur la sécurité, mais des répercussions financières importantes sur les motocyclistes. Il lui demande de ne promulguer aucun arrêté, ni décret rendant obligatoire le contrôle technique des deux ou trois roues.

Question publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8616
Réponse publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2422 

"C'est quoi pour toi la Kustom Kulture ?" - Question posée à Gaby de Wild Magazine

on jeudi 17 avril 2014 08:12.

Gaby, rédacteur en Chef de Wild Motorcycles Magazine,
qui a été l'un des 13 lauréats
du Gala de la Custom Culture.



A découvrir également : La Custom Culture de Bernard Soufflet (Tatoueur)

 

Les patchs 2014 - à nouveau en vente

on vendredi 21 mars 2014 13:27.

Vous l'avez réclamé, alors on l'a réédité.
Le patch "coup de poing" donne du punch à votre gilet !


En vente en ligne sur : http://shop.federationdesbikersdefrance.fr/18-patch-coup-de-poing-2014.html

 

patch 2014

"C'est quoi pour toi la Kustom Kulture ?" - Question posée à Bernard Soufflet

on jeudi 17 avril 2014 08:12.

 Tatoueur à Paris, qui a été l'un des 13 lauréats

du Gala de la Custom Culture.

A découvrir également : La Kustom Kulture selon Gaby de Wild Magazine

 

 

 

 

Nous sommes des milliers en France à nous réclamer du style « Biker ».  Des motards passionnés par la « Custom touch ».
Pourtant chacun mène sa petite bataille dans son coin en hurlant ses grands dieux, « les autres n’étaient pas là ! ». C'est souvent vrai.


Bikers de France. Il est temps de se mettre à compter !
En se mobilisant sur le terrain juridique en France et au parlement européen, contre les lois liberticides, nous allons créer un moyen efficace pour protéger notre liberté.

Ce moyen, c'est la Fédération des Bikers de France.