Proposition de loi relative aux conditions de modifications de certains engins motorisés
Monsieur le député, Madame la députée,
La Fédération des Bikers de France représente 200 000 pratiquants de 2 roues Custom en France et par extension 3 millions de pratiquants de 2 roues, tous types et cylindrées confondues. Nous représentons un réservoir de vote très conséquent à ne pas négliger en vue des élections présidentielles de 2022 et des élections législatives qui suivront.
Notre but est la sauvegarde d’une culture, d’un savoir-faire, d’une façon de vivre. Mais aussi la survie des entreprises françaises, des artisans et artistes français et des emplois liés à la pratique de la moto custom et plus généralement de la moto modifiée.
Nous attendons de votre part, une écoute, un soutien et la mise en route d’un processus qui aboutira à la sauvegarde de plusieurs milliers d’entreprises et d’emplois.
Votre contact :
Président de la Fédération des Bikers de France.
Federationdesbikersdefrance@gmail.com
Créer un cadre légal relatif à la modification des 2 roues motorisées et permettre la libéralisation d’un marché capté par les marques « Non européennes ».
Nous avons besoin de vous pour faire avancer notre projet : La proposition de loi autorise la modification d’un véhicule à 2 roues disposant d’une motorisation.
Cette nouvelle disposition aura 3 buts :
– Libéraliser, de façon progressive et adaptée, le marché des pièces dites « AfterMarket » pour les 2 roues disposant d’une motorisation, dans le but de dynamiser la compétition des équipementiers de la filière 2 roues, de favoriser la baisse des coûts pour les consommateurs et d’éviter le recours illicite à des contrefaçons pouvant présenter un risque de défaillance grave.
– Permettre l’essor d’un marché « artisanal » de près de 300 000 clients potentiels par la vente en France de véhicules à 2 roues motorisés, créées ou modifiées par des artisans Français.
– Le respect de la législation européenne relative à l’utilisation des pièces dites « AfterMarket » homologuées « CE ».
Créer un cadre légal relatif à la modification d’un véhicule à 2 roues disposant d’une motorisation.
En premier lieu, la vente et l’utilisation de pièces dites « AfterMarket » homologuées « CE » répondent au respect de la législation européenne. Les dispositions prévoyants l’utilisation des pièces dites « AfterMarket » homologuées « CE » ont été confirmées par plusieurs tribunaux européens. En conséquence, elles doivent s’imposer aussi à la France.
En second lieu, les forces de l’ordre ont aujourd’hui et auront encore demain de grandes difficultés à interpeller les utilisateurs de motos modifiées qui circulent « hors cadre législatif » sur la voie publique, sur des 2 roues répondant pourtant à tous les critères de sécurité. A ce jour, le taux d’accident dont la cause est liée à un défaut d’un organe de sécurité d’un 2 roues est proche de 0.
Pour ces raisons, nous proposons de créer un cadre légal à la modification des 2 roues disposant d’une motorisation. De la sorte, les forces de l’ordre & les assurances pourraient se baser sur un document remis par l’ANTS qui pourra tracer l’ensemble des modifications réalisées.
LES ARTICLES
La commercialisation de ces engins par des professionnels diplômés
Le monopole de la commercialisation des motos modifiées, attribué aux professionnels adhérents à une charte de qualité, aurait pour effet d’officialiser une filière artisanale reconnue dans le monde entier.
Les engagements de la charte de qualité porteraient principalement sur l’information et le conseil de l’acheteur. Ils vont de pair avec une plus grande attention des vendeurs quant à la qualité et la sécurité des engins proposés à la vente. L’ensemble des pièces utilisées devront avoir fait l’objet d’une homologation dans, au minimum, 1 pays de l’union européenne.
Le non-respect de ces directives serait puni d’une contravention de la cinquième classe.
Toutefois, cette nouvelle réglementation ne résoudrait pas toutes les difficultés au stade de la commercialisation de ces engins.
On ajoutera l’obligation d’information des acheteurs qui est déjà prévue par le code de la consommation et par la directive « Machines ».
SUR LE FOND
Concernant la commercialisation par des professionnels, elle propose néanmoins quelques aménagements et précisions.
En premier lieu, la catégorie des véhicules à 2 roues modifiés disposant d’une motorisation devra faire l’objet d’une carte grise spécifique reprenant l’ensemble des modifications et la liste des pièces modifiées.
En deuxième lieu, cette proposition permettra de faire évoluer positivement le marché de l’occasion. L’acheteur n’ayant plus à craindre un contrôle des forces de l’ordre ou un refus de l’assurance de prendre en charge le véhicule.
Et enfin, cette proposition va dans le sens de l’objectif « Longue vie aux objets », porté par le gouvernement et plus directement le Ministère de la Transition écologique et l’ADEME.
Il est important de rédiger une loi qui ira dans le sens de la libéralisation de ce marché qui peut représenter plusieurs millions d’euros en taxes directes et indirectes mais aussi en chiffre d’affaires pour les artisans Français.
La Fédération des Bikers de France lance un appel :
– Le Biker participe au désengorgement des villes.
– Le Biker libère des places de stationnements, 2 motos pour 1 place voiture.
– Le Biker se déplace plus vite lorsque la circulation est engorgée et donc participe à diminuer la durée des bouchons créés par les voitures.
– Le Biker préfère sa bécane à l’avion, même pour faire les 1000km qui le sépare de son lieu de villégiature. Sur son trajet, le Biker s’arrête souvent, consomme local, partage son parcours sur les réseaux sociaux et donc, met en avant les villes et villages de France traversés.
– En prenant soin de sa monture, le Biker participe à la sauvegarde des matières premières de notre planète mais aussi à l’essor économique des petits artisans locaux.
En conclusion le Biker est, à l’heure actuelle, un être écologiquement et économiquement responsable.
Comptant sur votre écoute et votre soutien, nous restons à votre entière disposition pour vous apporter tous les éléments que vous estimeriez nécessaires d’obtenir. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le député, Madame la députée, l’expression de nos sentiments les plus respectueux.
